Honoraires

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Honoraires

La profession d'avocat est une profession très réglementée. Concernant les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.
La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 a prévu que :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
»

Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

1. LES INFORMATIONS PREALABLES

Maître Caroline COLLOMB informera préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

Maître Caroline COLLOMB informera son client :

  • des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
  • du coût de la consultation de 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC (30 minutes d’entretien sans ouverture de dossier),
  • du tarif horaire de 220,00 € HT,
  • de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,
  • la mention du taux de TVA de 20 % en vigueur au 1er janvier 2014.

Maître Caroline COLLOMB accepte d’occuper les dossiers au titre de l’Aide juridictionnelle Totale ou Partielle mais également au titre de la protection juridique ou défense recours.

Maître Caroline COLLOMB informera son client préalablement :

  • des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu,
  • de l'obligation de régler préalablement la somme de 150,00 € pour interjeter appel d'une décision civile ou commerciale,
  • des conditions éventuelles de l'appel ou de tout recours et les frais que cela engendrera,
  • sur l'intervention éventuelle de toutes autres professionnels et de leurs coûts (huissier, notaire, expert, médecin conseil, …),
  • sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
  • sur les conditions de prises en charge des assurances de protection juridique.

L'établissement d'une convention d'honoraire permet d'éviter les contentieux, les contestations, précisant par avance l'obligation d'information et de conduite du mandat incombant à l'avocat. Il sera rappelé qu'il est possible de demander des provisions, sous réserve que l'avocat s'en explique et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés.

2. LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE

1 – L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE : Maître Caroline COLLOMB précisera à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer (habituellement 220,00 € HT). Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

2 – L'HONORAIRE AU FORFAIT : Maître Caroline COLLOMB et son client peuvent convenir d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

3 – L'HONORAIRE ET LE RESULTAT : Maître Caroline COLLOMB peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre lui et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences. L’honoraire de résultat sera notamment proposé dans les dossiers de droit du dommage corporel et de droit social.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle, de contrat de protection juridique et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

3. LA CONVENTION D’HONORAIRES

Maître Caroline COLLOMB proposera le plus souvent la signature préalable d’une Convention d’honoraires laquelle reprendra toutes les caractéristiques de la détermination de l’honoraire en fonction du dossier.

4. LES MODALITES DE CALCUL D'HONORAIRES

L'avocat est un professionnel libéral; à ce titre, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. Maître Caroline COLLOMB a une réelle volonté de transparence en ce qui concerne la fixation du montant de ses honoraires. Ils constituent la rémunération de son travail. Elle répondra à toutes questions concernant les modalités de calcul de l’honoraire.

5. EN CAS DE LITIGE

Maître Caroline COLLOMB informera son client des voies de recours, en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies.

Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du Décret du 27 novembre 1991 modifié et reproduits ci-après :

« Article 174 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 175 : Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 176 : La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Article 177 : L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 178 : Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 179 : Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176. »

Maître Caroline COLLOMB se tient à la disposition de sa clientèle pour répondre à toutes les questions relatives à la question des honoraires.

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